Déclaration d’intention d’aliéner

Déclaration d’intention d’aliéner : permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
Quelles sont les pièces à fournir ?
  • 3 formulaires,
  • 3 plans de situation,
  • Courrier du notaire
Où s’adresser ?
  • A la Mairie de votre domicile, service urbanisme
  • Délais d’instruction : 2 mois.
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