Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
  • Pièces à fournir : 2 imprimés de demande + 2 plans de situation
  • Délai d’instruction : 1 mois
  • Validité : 18 mois

 

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
  • Pièces à fournir : 4 imprimés de demande (sans oublier de remplir la note descriptive du projet) + 4 plans de situation + 4 plans de masse du terrain s’il existe des constructions dessus
  • Délai d’instruction : 2 mois
  • Validité : 18 mois

 

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