Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Quelles sont les pièces à fournir ?
  • 4 demandes sur imprimé,
  • 4 plans de situation,
  • 4 exemplaires de chaque pièce nécessaire (se référer au bordereau des pièces jointes),
Où s’adresser ?
  • A la Mairie de votre domicile, service urbanisme
  • Délai d’instruction : 4 mois

 

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